Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2435 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Maillard, M. Haury, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Melchior.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires.
Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, il est proposé que, dans chaque territoire de démocratie sanitaire, soit rédigé un projet de santé de territoire permettant la rencontre des acteurs autour des parcours de santé des patients. En l’absence de projets territoriaux émanant des acteurs de terrain, le directeur de l’ARS arrêtera un projet du territoire de santé. Cet amendement vise à rendre obligatoire les projets de territoire de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.