Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2228 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, M. Bonnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ces équipements de protection individuelle sont aujourd’hui obligatoires. Pour autant, il ne faut pas qu’ils deviennent une charge pour les salariées. Ainsi nous demandons que ces achats soient remboursés.
L’autorisation de l’État de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à cet amendement d’appel d’être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issue de l’article 40 de la Constitution. »
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