Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2143 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité »
L'article 1225-48 du code du travail prévoit les modalités du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel.
Or, les termes de cet article créent une différence de traitement entre les parents dont les enfants sont nés en début d'année et ceux dont les enfants sont nés en fin d'année. En effet, le congé parental d'éducation ou le temps partiel prennent nécessairement fin au troisième anniversaire de l'enfant. Or, les enfants nés en début d'année ne sont le plus souvent pas encore scolarisés au jour de leur troisième anniversaire.
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