Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1518 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre public les conventions signés par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique.
Aujourd'hui seul le prix facial des médicaments est publié au journal officiel. Le prix réellement payé par le système de santé n'est pas rendu public.
Pourtant les prix des médicaments a un impact direct sur les finances publiques et l'accès aux soins.
Cet amendement vise donc à une meilleure transparence des prix des médicaments.
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