Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2820A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 10(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
En effet, le quatrième alinéa du d du 3° du Q du I de l’article 147 susmentionné mentionne une subdivision inexistante, le i du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts, en lieu et place du c du 4 de ce même article.
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