Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2780C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de rehausser le plafonnement du quotient familial.
Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu.
Revenir au plafond existant jusqu’en 2011 serait donc un signal fort envoyé aux familles.
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