Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1131A (Adopté)
Sous-amendements associés : 2966A
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont ainsi rédigés :
« - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5°bis du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, l’exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.
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