Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE89 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.