Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE55 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« prévue au A ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification de l'article 7.

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