Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE37 (Adopté)

(1 amendement identique : CF21 )

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les dispositions prévues au I sont applicables »

les mots :

« L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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