Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL60 (Rejeté)
Publié le 7 septembre 2020 par : M. Euzet, M. Houbron, M. Becht, M. Christophe, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Huppé, M. Gassilloud, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 70 de la Constitution prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et l’article 2 de la loi organique dispose que le CESE « peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat. »
Par ailleurs, l’article 24 de la Constitution attribue au Parlement la mission d’évaluer les politiques publiques, ce qui ne fait pas obstacle à ce que le Parlement, si il l’estime utile, saisisse le CESE sur le fondement de l’article 70.
Dès lors, cet article apparaît superflu. Le Conseil d’État dans son avis rendu le 25 juin 2020 préconisait sa suppression.
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