Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL681 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Tan, M. Zulesi, Mme Saint-Paul, Mme Mirallès, Mme O'Petit, M. Jolivet.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 21
I. Le titre IV du livre IER de la Partie IV du code de la défense est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
« Art. L. 4146-1. – Les déplacements effectués par les militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris entre leur domicile et leur lieu de travail habituel donnent lieu à remboursement intégral dans des conditions définies par décret ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que soit accordée aux militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) la gratuité de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Institution emblématique de notre capitale, garante de la sécurité des Parisiens et des habitants de la petite couronne, la BSPP connaît actuellement un certain nombre de difficultés organisationnelles, que la prise en charge des frais de transport des pompiers contribuerait à résoudre.
En effet, 75% des effectifs de la Brigade résident en province, les sapeurs-pompiers montant à Paris pour des gardes de 24 à 48 heures et repartant ensuite. Ce rythme impose des trajets fréquents entre Paris et la province, dont le coût ampute fortement le revenu net des pompiers. En outre, l’âge moyen des sapeurs-pompiers de la Brigade est de 25 ans, ceux-ci restant en moyenne 3 ans en poste.
De ces particularités résulte une très forte rotation des effectifs, qui impose un recrutement permanent qu’il est de plus en plus difficile de mener à bien. Il en découle également d’importantes difficultés à renouveler l’encadrement des casernes.
L’une des principales raisons avancées par les pompiers pour expliquer la brièveté de leur engagement est le coût imposé par ces déplacements, qu’ils aient lieux entre la province et leur caserne ou au sein même de Paris et de l’Ile-de-France.
C’est pour remédier à ces difficultés qu’il est ici proposé d'accorder aux pompiers de la BSPP la gratuité de leurs transports professionnels. L’augmentation du revenu disponible engendrée par cette mesure les encouragerait à s’engager plus longtemps au sein de la BSPP, et permettrait ainsi d’assurer le renouvellement du personnel encadrant de la Brigade. Il s’agit là de conditions indispensables à la pérennité de cette institution et à l'accomplissement de ses missions de service public.
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