Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL169 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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