Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL159 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Avant l'article 1er
À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.
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