Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3116
Article 1er
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisation préalable pour tout changement de situation (notamment de résidence), dans l’objectif de garantir un suivi efficace dans la surveillance de cette personne dangereuse et de préserver la sécurité des Français résidant aux alentours.
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