Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109

Amendement N° AS35 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS172 AS59 AS260 AS91 AS135 )

Publié le 8 septembre 2020 par : M. Cordier.

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I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 »,

les mots :

« à l’expérimentation mentionnée au titre II ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’objectif de clarification des dispositions législatives applicables au CDI renforcé, d’une part, et au prolongement et à l’extension de TZCLD, d’autre part.

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