Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS166 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la durée de l’expérimentation. L’habilitation définit à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation.
Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans.
Cet amendement propose alors de prolonger d’autant la durée de l’expérimentation, afin de s’assurer que l’expérimentation sera bien de 5 ans minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.