Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092

Amendement N° 8 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 16 )

Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 3092

Article 1er

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

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