Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les réunions de toute nature ».
Exposé sommaire :
L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.
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