Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 58 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3092
Article 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« haut-commissaire »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie à prendre de telles mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.