Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092

Amendement N° 44 (Irrecevable)

Publié le 16 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3092

Après l'article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

«  »"Par cet amendement, nous entendons aborder au titre de l'intérêt général, la nécessité de nationaliser la société AIR FRANCE, de mettre fin à la libéralisation du transport ferroviaire, et de créer un pôle public du transport en rétablissant le monopole public de la SNCF et du fret ferroviaire.

Il s'agit de rappeler au Gouvernement la dangerosité de sa politique en matière de transport. 15 milliards pour l’avion, 8 milliards pour la voiture, 60 millions pour le vélo et toujours rien pour le train. Une incohérence absolue avec l’urgence climatique.

AirFrance s’est vue accorder une aide de 7 milliards d’euros dans le cadre d'un plan de soutien à la filière aéronautique de 15 milliards d'euros sans contreparties écologiques ou sociales fermes. Pourquoi le Big4 (Airbus, Safran, Thalès et Dassault) n'est mobilisé qu'à hauteur de 0,2 milliards € sur les 15 milliards du plan, alors qu'ils ont versé 10,5 milliards € de dividendes en 5 ans ? D'autant que de l'aveu même de la présidente du haut conseil pour le climat en avril 2020 : « ce n’est pas le moment de soutenir l’aviation coûte que coûte, mais d’ouvrir le débat sur la réduction des déplacements en avion. »

Si l’Etat soutient ouvertement Air France et les constructeurs automobile, quid du transport ferroviaire ? Le train est le grand oublié des plans de relance alors que la SNCF a perdu des milliards d'euros et que l’Etat est l'actionnaire de l’entreprise ! Le PDG de SNCF Réseau résumait ainsi l'état de vétusté du réseau : les voies ont en moyenne 30 ans, les caténaires 40, les appareils de voies, 29 et les appareils de signalisation 26. Le Gouvernement, après avoir oeuvré pour ouvrir définitivement à la concurrence le transport ferroviaire, prétend faire rimer écologie et économie dans sa «  »relance«  ». Mais l'ancien monde grimé en «  »monde d'après«  » plus gris que vert semble avoir oublié que le train est bien moins polluant que les voitures et les avions. M. Djebbari a récemment jugé que la demande d'aide de la SNCF était prématurée : « tant que nous n'avons pas une vision extrêmement précise du coût qu'aura porté le coronavirus sur la SNCF, d'ailleurs tant que nous ne connaissons pas non plus la dynamique de reprise, notamment de l'offre TGV, nous n'avons pas une vision suffisamment précise pour rentrer dans ce type de discussion avec la SNCF». Les estimations étaient-elles plus précises pour Air France et Renault ?

La bifurcation écologique est commencée. Nous devons décider dès maintenant de ce qui doit être relancé et comment. D’ores et déjà, des solutions sont sur la table : report modal vers le train sur les courtes distances, interdiction de certains vols intérieurs, développement des trains de nuits, interdiction du fret aérien pour les marchandises non-essentielles (en lien avec la relocalisation des économies), développement de l’intermodalité, etc. Le saupoudrage actuel de milliards d'euros n'a aucune cohérence écologique. Le risque est grand que les vieilles recettes produisent les mêmes effets : la nationalisation des pertes et la privatisation des profits. C'est donc à l'Etat de planifier cette bifurcation qui organise la décroissance du transport aérien, le développement des mobilités douces et la mutation des emplois vers le ferroviaire, secteur davantage compatible avec l'urgence climatique. "

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