Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire :
L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulation semble déjà une contrainte suffisante au freinage de l’expansion de l’épidémie.
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