Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° AS6 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

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Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« À l’article »

les mots et les références :

« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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