Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° AS5 (Rejeté)

(1 amendement identique : 5 )

Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

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Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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