Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° AS4 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

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Au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 6° »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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