Garantie salaire-formation — Texte n° 3007

Amendement N° AS1 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2020 par : M. Serville, M. Dharréville.

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À l’alinéa 10, substituer au chiffre :

« sept »

le chiffre :

« six ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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