Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° CF148 (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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