Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS5 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas alinéas suivants :
« Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne retraite, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession.
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires et ayants droits des contrats de retraite supplémentaire en déshérence confiés au groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixées par voie réglementaire.
« Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation pour retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence confiés au GIP Union Retraite.
En cas de recherche infructueuse de la part du GIP Union retraite, les assureurs auront la responsabilité de retrouver les bénéficiaires et ayants droits.
La caisse des dépôts et conciliation ayant déjà des difficultés à restituer les sommes en déshérence, à cause des informations dégradées sur les contrats, il ne faudrait pas que cette situation arrive également au niveau du GIP Union retraite.
Cet amendement permet donc de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant à rechercher activement les bénéficiaires de ces encours afin de leur restituer leurs capitaux. La moyenne des sommes de l’épargne salariale restituée atteignant 6532 euros, cette mesure permettrait ainsi de redonner du pouvoir d’achat aux français.
De plus, le rapport remis à l’issue de ce dispositif permettrait de mesurer la pertinence de cette démarche, mais également de mieux comprendre les causes de la déshérence et ainsi d’améliorer les dispositions en amont.
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