Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 722 (Non soutenu)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Exposé sommaire :

Les aides sociales constituent l'incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d'exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d'aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s'étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.