Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 432 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 745 1175 )

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de cet article, substituer à l'année :

« 2018 »

l'année :

« 2019 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.

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