Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 39285 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Vignon.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.