Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 32972 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Vignon.

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’entrée en jouissance de sa »

les mots :

« la liquidation de ses droits à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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