Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL389 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« sept »

les mots :

« quatre-vingt-un ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

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