Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.
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