Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL63 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Avia.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , s’agissant d’une entreprise, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économique, d’entreprise, qui n’a pas de définition juridique.
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