Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF517 (Adopté)

(1 amendement identique : 943 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession.

L’exigence d’un mandat d'un officier ministériel garantit l’absence d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

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