Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF492 (Adopté)

(1 amendement identique : 754 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous la seule condition que le donataire poursuive l'engagement de conservation post-transmission.

Il convient de ne pas remettre en cause la stabilité du dispositif qui a trouvé son équilibre du fait des nombreux assouplissements prévus par l’article 40 de la loi de finances pour 2019.

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