Amendement N° CF264 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards ».

Pour 2020, les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu s’élèvent à 36 milliards d’euros. Derrière ce montant astronomique, ces niches rendues illisibles par leur nombre creusent un peu plus les inégalités de richesse. En effet, Gérald Darmanin déclarait le 4 février dans un entretien sur BFM TV, que « plus de la moitié profite aux 9 % les plus riches ». Elles s’ajoutent ainsi aux nombreux autres cadeaux fiscaux du Gouvernement pour les contribuables les plus fortunés : 1,8 milliard d’euros par an avec la mise en place de la flat-tax, 3,2 milliards pour la suppression de l’ISF, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches qui s’élève à 8 milliards d’euros par an, etc.

On peut cependant s’interroger sur l’origine du chiffre avancé par Gérald Darmanin, puisque, comme le rappelle la Cour des comptes, ces dépenses fiscales en nette progression ne sont « ni pilotées, ni évaluées, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs ». Pour plus de 200 niches fiscales, nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires ! La Cour recommande donc de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales », de « mettre en œuvre un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022 » et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance ».

Ainsi, en dépit de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 obligeant pourtant le Gouvernement à rendre publique la répartition par décile des bénéficiaires des 8 niches fiscales pour les particuliers les plus coûteuses, cette information ne figure toujours pas dans le budget. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement respecte la loi et fasse la transparence sur les bénéficiaires de niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu, en publiant la répartition des bénéficiaires et des montants par décile. C’est le but de notre amendement.