Amendement N° 8 (Irrecevable)

L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé obéit à cette logique puisqu'il vise à renforcer le dispositif de lutte contre cette fraude massive aux prestations sociales.

De multiples zones d’ombre et d’incohérence laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour des comptes reconnaît dans son dernier rapport du 8 septembre 2020 être difficilement quantifiable, est pourtant massive. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. La CNAF, quant à elle, estime que le taux de fraude de sa branche pourrait s’élever à 2 milliards par an.

Si ce taux de fraude était appliqué à l’ensemble des organismes, le montant global de la fraude pourrait atteindre 30 milliards par an. Certains estiment même que ces fraudes coûtent 50 milliards par an alors que l’Assemblée nationale positionne son curseur entre 14 et 45 milliards.

Quoi qu’il en soit, ces chiffres ont de quoi affoler puisque l’affaire n’est pas nouvelle, le pot aux roses étant connu depuis 2010. Pourtant, la direction de la sécurité sociale n’est toujours pas capable d’expliquer 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui n’existent pas. Par dossier, la fraude moyenne s’élèverait à 800 euros par mois. Autre point alarmant, il y aurait en France 200 000 usurpations d’identité par an. Et au-delà de cette question de fraude organisée, celles-ci permettent, selon l’ONU, de financer 6 % du terrorisme.

Depuis 2010, un certain nombre de personnalités politiques, tout comme des magistrats, ont proposé des mesures concrètes pour lutter activement contre ces fraudes massives. Rien ne semble pourtant avoir été fait. Il convient donc d'agir.