Amendement N° 709 (Irrecevable)

Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « plan d’urgence » pour enrayer ce phénomène qui s’aggrave d’année en année.

Plusieurs communes en France ont vu leurs arrêtés « anti-expulsion » annulés ou suspendus. La ville de Grenoble a suivi leur exemple et a édicté un arrêté de ce type en mai 2019. L'arrêté du maire de Grenoble imposait qu’il soit fourni à la commune la justification d’une solution de logement effective, décente et adaptée ou le cas échéant d’hébergement à toute personne devant être expulsée de son domicile. Saisi par le Préfet de l’Isère, le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble a suspendu l’exécution dudit arrêté, par ordonnance du 28 juin 2019, considérant le pouvoir de police ne permettait pas de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice ou d'empiéter sur l’exclusivité de la compétence attribuée au Préfet en matière d’expulsion locative.

Nous proposons de reprendre les dispositions de l’arrêté du maire de Grenoble pour empêcher que des expulsions locatives jette à la rue des individus sans solutions. En effet, le pouvoir de police municipale a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public, et que l’ordre public inclut la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, mais également la dignité humaine (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727). Si aucune autorité administrative ne peut empêcher l’exécution d’une décision de justice (Décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998), il est du rôle du maire d’avoir un droit de regard sur le sort de ses administrés. Nous souhaitons donc les expulsions locatives soient subordonnées à la justification d’une solution de relogement à laquelle puisse prendre part le maire et le conseil municipal.