Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 637 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Eliaou, Mme Hérin, Mme Grandjean, Mme Brocard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de garantir aux personnes âgées dépendantes un accueil et une prise en charge au meilleur niveau, surtout en zone rurale, le présent amendement vise à assouplir la gestion des EHPAD.
95 de ces établissements en France sont actuellement gérés par un SIVOM. Or l’article L. 315‑7 du code de l’Aide sociale et des Familles, qui traite de la question de l’autonomie des Établissements sociaux et Médico-sociaux (ESMS) qui ne sont pas gérés par des CCAS ou des CIAS, exclut les SIVOM et les SIVU de la gestion directe des ESMS.
Cet amendement vise donc à autoriser la gestion directe de plusieurs EHPAD par un SIVOM ou par un SIVU. Ce regroupement présenterait de nombreux avantages : mutualisation, baisse des coûts de fonctionnement, répartition des missions, etc... et n’incluerait pas forcément des EHPAD appartenant au même EPCI ou à la même commune.
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