Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1364 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Mette, Mme Maud Petit.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations portant sur les sujets qui ont trait aux compétences communales relatives aux finances publiques, à la police, à l’urbanisme, au droit et devoir du maire sont dispensées par les services déconcentrés de l’État compétents en la matière et leur coût n’entre pas dans le cadre de la mise en place d’un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité. »
Exposé sommaire :
La formation pour les élus est un droit, et un principe intrinsèque au fonctionnement de la démocratie. Avec la mise en place d’un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d’activité , les élus ont la possibilité d’étendre l’accès à l’expertise qu’ils estiment nécessaire au bon déroulement de leur mandat.
Malheureusement, sur des sujets élémentaires, la dispense de la formation souffre de lacunes. Le besoin de connaissances propres au territoire nuit parfois, faute de moyen, aux formations portant sur les sujets qui ont trait au régalien : finances publiques, police, droit et devoir du Maire.
Les services déconcentrés de l’État compétents dans chacun de ces domaines doivent prendre en charge la formation des élus. Une expertise de qualité pourra ainsi être dispensée concernant des sujets essentiels, tout en laissant la possibilité aux conseillers municipaux d’accroitre leur maîtrise de sujets précis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.