Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1362 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Mette, Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les modalités et les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis consultatif sur des sujets d’intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour objectif de permettre d’introduire plus de démocratie et d’harmonie dans certaines décisions prises par les EPCI
Cet amendement permettrait aussi d’offrir une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l’EPCI et assurerait ainsi une totale adhésion à un projet communautaire. En effet dans certains cas spécifiques il convient que l’ensemble des maires d’un EPCI soit associé à une prise de décision.
De plus cet amendement permettra aux maires de petites communes de ne plus se sentir marginalisés au sein d’un EPCI puisqu’au sein de la conférence des maires leur représentativité est plus importante
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