Amendement N° CF201A (Retiré)

I. - 1° Après le 230° alinéa , insérer l'alinéa suivant :

« Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier ou de 30 % au moins de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » ;

2° Au 231° alinéa, après les mots : « à ce même alinéa », insérer les mots : « ou au taux du sixième alinéa ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».