Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1377A (Adopté)

Publié le 21 octobre 2017 par : M. Giraud.

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I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:

« 27 050 322 000 »,

le montant:

« 26 960 322 000 ».

II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:

« 2 018 572 000 »,

le montant:

« 2 078 572 000 ».

III. En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant:

« 2 858 517 000 »,

le montant:

« 2 888 517 000 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie l'évaluation des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte des modifications apportées aux articles 3 ter et 16 du présent projet de loi de finances.

A enveloppe globale constante, il prévoit les modifications suivantes :

- réduction de 90 millions d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

- augmentation de 60 millions d'euros du montant du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale;

- augmentation de 30 millions d'euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

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