Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS216 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 instaure un dispositif de prestation d’hébergement temporaire non médicalisé par les établissements de santé à destination des femmes enceintes.
L’objectif est de permettre que les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité puissent disposer d’une offre adaptée d’hébergement non médicalisée au service de la qualité de leur prise en charge.
Dans ce cadre, cette proposition législative a pour objet de permettre la prise en charge par la collectivité de la totalité des frais d’hébergement temporaire de ces femmes enceintes, dans un souci d’égalité et de qualité des soins.
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