Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1529 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Tout demandeur d’asile, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, peut bénéficier du régime de la couverture maladie universelle complémentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait directement échos aux propos tenus par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé qui déclarait le 7 octobre dernier :
« Si nous voulons éviter que la demande d’asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d’obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du demandeur, un délai de carence pourrait se concevoir.
Ce délai de carence de trois mois, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, existe d’ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l’étranger sans activité professionnelle. »
Il vise en effet à créer un délai de carence comparable à celui existant à l’article L251‑1 du code de l’action sociale et des familles qui régit le droit à l’AME.
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