Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1323 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Freschi, M. Ardouin, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Girardin, M. Simian, M. Claireaux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’alinéa 55 prévoyait initialement que la CNSA ne puisse contribuer que dans la limite de 50 millions d’euros à la réforme du financement des services d’aide à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées.
Face aux besoins urgents des salariés travaillant dans ce secteur, le présent amendement vise à inverser la logique de l’alinéa 55 en disposant que la contribution de la CNSA ne soit pas limitée à 50 millions d’euros maximum, mais qu’elle ne puisse pas être inférieure à ce montant.
Cet amendement ne créé pas de charge supplémentaire et n’est donc pas irrecevable, puisqu’il se contente de fixer le seuil des 50 millions d’euros déjà prévus comme le montant minimum pouvant être alloué par la CNSA. Toutefois, il faut rappeler que cette somme reste très insuffisante au regard des difficultés que traversent les salariés de ce secteur.
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