Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 95 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection délivrée en urgence pour la personne mineure qui serait menacée de mutilations sexuelles.
En effet, des pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement les mutilations sexuelles et à l’initiative de l’un ou des deux parents.
Aussi, il parait essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.
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