Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1620 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 5 000 € » ;
2° Substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent que très peu par rapport au chiffre d’affaire d’acteurs comme Amazon qui détruisent plus de 3 millions d’invendus par an en France.
Cet amendement a été travaillé avec Les Amis de la Terre.
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